Versement ou transfert relatif à un mineur ou à un incapable
48Si un mineur ou un incapable a droit à des sommes en fiducie ou à des titres en fiducie, les fiduciaires peuvent verser les sommes ou transférer les titres :
a)
s’il s’agit d’un mineur, à ses parents ou autre tuteur à titre de biens du mineur;
b)
s’il s’agit d’un incapable, à son représentant, le cas échéant.